Mentions légales

Règlementation Général sur la Protection des Données

Version : 15/05/2018

Charte Vie Privée

Parce que nous souhaitons vous informer clairement sur la manière dont nous protégeons votre vie privée et prenons en compte vos préférences. De plus, vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Et nous réalisons des contrôles sur le respect de cette charte.
Soyez rassuré : nous garantissons la sécurité de vos données client.

  1. Qui est responsable du traitement de vos données ?

IMMOPLUS MONS – BUREAU GAVERIAUX, représentée par Jean-Claude Gaveriaux dont le siège social est établi à 7390 Quaregnon, rue Jules DESTREE, 213.
Cette charte vise à vous informer sur le traitement de vos données dont la responsabilité incombe à Jean-claude Gaveriaux (DPO). BCE 0862.612.684

  1. En quoi consiste le traitement des données personnelles ?

Les données personnelles comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou à identifier. Il peut s’agir d’un nom, d’un numéro d’identification, de données de localisation, d’un identifiant en ligne ou de toute autre donnée se rapportant à une personne.

Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation. Immo Plus Mons – Bureau Gaveriaux traite vos données personnelles à des fins diverses (cf. point 5), sur la base de plusieurs fondements juridiques et veille à ce que seules les données nécessaires soient traitées.

Vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles mais en cas de refus, cela peut entraîner pour Immo Plus Mons – Bureau Gaveriaux,  l’impossibilité d’entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous.

  1. Quelles données personnelles sont traitées ?
  • données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail…
  • données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil,…
  • données relatives à vos produits et votre patrimoine
  • données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur le site Immo Plus Mons – Bureau Gaveriaux : consultation d’informations, de simulations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales comme le fait de cliquer ou non sur une publicité en ligne ou le site d’origine (p. ex. sur lequel vous avez cliqué sur une publicité Immo Plus Mons)…
  • données concernant nos enquêtes de satisfaction
  • données de géolocalisation (endroit précis où vous vous trouvez)
  • données via nos centres de contact
  • données obtenues via des tiers, ou des données de sociétés externes que nous utilisons pour compléter et améliorer nos fichiers
  • données recueillies via des cookies. (Les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site. Ils remplissent divers rôles : retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité du site selon vos besoins. Plus d’infos : immoplusmons.be)

IMMO PLUS MONS – BUREAU GAVERIAUX ne traite pas de données sensibles telles que les données santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

  1. Quand collectons-nous vos données ?

Nous collectons vos données lorsque vous rentrez en contact avec IMMO PLUS MONS – BUREAU GAVERIAUX, par exemple lorsque vous :

  • devenez client
  • nous contactez (ex : client potentiel)
  • participez à une enquête
  • utilisez un de nos produits ou services
  • vous connectez à notre site
  • nous pourrions aussi être amenés à traiter des données vous concernant provenant de tiers comme les médias (Immoweb, Immo Vlan, Logic Immo), sociétés de prêts (Elantis, Créafin), celles-ci nous sont uniquement communiquées suite à une demande via les formulaires mis à disposition sur leur site respectif. Pour autant que vous ayez marqué votre accord, votre adresse email, nom prénom, téléphone, … pourront être utilisés par nous aux fins précisées ci-dessus.
  1. Pourquoi IMMO PLUS MONS – BUREAU GAVERIAUX traite-t-elle vos données ?
  • la gestion de votre dossier client
  • la gestion de crédits et services, gestion immobilière
  • l’amélioration continue de nos services et processus
  • la sécurité des personnes et des biens
  • la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur nos produits et services
  • la réalisation d’études, de modèles et de statistiques
  • l’administration et la gestion de risque ex : l’historique de la relation client
  • la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et du financement du terrorisme
  • la mise en œuvre de nos obligations légales
  • la réponse à toute demande légitime des autorités judiciaires ou de contrôle pour accéder aux données
  • le pré-remplissage de champs, tant en crédits qu’en gestion immobilière
  • le pré-remplissage de données déjà connues de clients existants, lors de demandes de produits ou services additionnels
  • le marketing direct, afin de vous proposer nos produits et services et d’éviter de vous proposer des produits ou services qui ne sont pas pertinents pour vous.

Nous pourrions opérer un traitement automatisé de vos données client :

  • à des fins de marketing, afin de pouvoir mieux estimer vos besoins et cibler nos offres. La logique de traitement est fondée notamment sur les critères suivants : âge, localisation, propriétaire ou locataire, situation personnelle et professionnelle, historique de la relation client.
  • afin de vous octroyer/refuser un crédit sur base d’un algorithme. Les critères retenus sont notamment : l’âge, la situation personnelle et professionnelle, les caractéristiques du crédit et des garanties octroyées, l’historique de la relation client, et les charges.
  1. Sur quelles bases juridiques se fonde le traitement de vos données ?

La Loi sur la protection de la vie privée ne se rapporte qu’aux personnes, pas aux entreprises.
IMMO PLUS MONS – BUREAU GAVERIAUX traite vos données personnelles uniquement dans l’un des cas suivants :

  • nous exécutons un contrat ou des mesures précontractuelles ou
  • à notre demande, vous nous avez donné votre accord ou
  • nous devons respecter une obligation légale ou réglementaire ou
  • sur la base légale de l’« intérêt légitime », nous mettons tout en œuvre pour préserver l’équilibre entre les intérêts de IMMO PLUS MONS – BUREAU GAVERIAUX et vos intérêts, y compris la protection de votre vie privée.
  1. À qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. IMMO PLUS MONS – BUREAU GAVERIAUX ne vendra jamais vos données personnelles.

7.1 La transmission de vos données est limitée au mandat que vous nous avez confié et notamment la négociation de votre crédit, la vente ou la location de votre bien. Il en est de même en ce qui concerne votre notaire. Vos données personnelles sont également échangées par exemple en vue de la gestion des garanties que vous nous avez consenties.

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

8.1. Droit général d’opposition au marketing direct

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing direct et ce, sans justification ; directement à IMMO PLUS MONS – BUREAU GAVERIAUX par courrier ou par mail : jeanclaude.gaveriaux@immoplusmons.be ou info@bureaugaveriaux.be avec une copie du recto de votre carte d’identité.
Vous ne recevrez dès lors plus aucune proposition commerciale.

8.2. Droit d’opposition à l’emploi de votre comportement en ligne pour le marketing direct

Vous ne voulez pas que votre comportement sur le site de IMMO PLUS MONS – BUREAU GAVERIAUX soit utilisé à des fins de marketing direct ? Vous pouvez vous y opposer sans justification :

En nous l’indiquant par courrier ou par mail : jeanclaude.gaveriaux@immoplusmons.be ou info@bureaugaveriaux.be  avec une copie du recto de votre carte d’identité.

8.3. Droit d’accès, de rectification, et de portabilité des données

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes :

  • les catégories de données personnelles en notre possession
  • les finalités du traitement
  • les destinataires ou les catégories de destinataires

Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi.

Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie.

Merci de nous préciser votre demande : par courrier ou par mail : jeanclaude.gaveriaux@immoplusmons.be ou info@bureaugaveriaux.be une copie du recto de votre carte d’identité.

8.4. Le traitement automatisé de vos données et le refus de votre crédit

Nos collaborateurs examinent en principe toutes les demandes de crédit. Vous en serez alors avisé et vous pourrez alors demander l’intervention d’un de nos collaborateurs, ainsi qu’exprimer votre point de vue et éventuellement contester cette décision.

  1. Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Cela varie en fonction du type de données et des réglementations (p. ex. la réglementation anti-blanchiment d’argent). Elles ne sont jamais conservées au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.

Les périodes de conservation sont fixées au cas par cas mais généralement vos données seront gardées pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle ou votre demande de crédit, mais pour un crédit hypothécaire certaines données seront gardées pendant 30 ans après la passation de l’acte notarié.

  1. Que se passe-t-il lors d’une éventuelle modification de la Charte Vie Privée ?

Nous vous informerons de toute modification. Vous pouvez également toujours consulter la Charte Vie Privée sur notre site.

Des questions ? Notre Data Protection Officer (DPO) est à votre disposition

Notre DPO peut être contacté en lui écrivant à l’adresse suivante, rue Jules DESTREE, 213 à 7390 QUAREGNON ou en envoyant un e-mail à jeanclaude.gaveriaux@immoplusmons.be ou info@bureaugaveriaux.be

Une réclamation?

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, et en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

 Conditions générales d’utilisation du site

Acceptation des conditions générales.

Ce site, de langue française, est un site d’information qui s’adresse aussi bien aux clients de notre agence, qu’aux non clients, dénommés ci-après « internautes ». Ce site est soumis à la loi belge. L’internaute reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s’engage à la respecter. Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.

Traitement de la demande et/ou des informations : nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :

  • Informations incomplètes ou incorrectes ;
  • Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes.

La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.

Services : les services (immobiliers et/ou crédits) et biens proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible.  Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Disponibilité : En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’indisponibilité du service correspondant aux sollicitations de l’utilisateur.

Disclaimer – limitation de responsabilité : notre agence ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat qui pourrait suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure, …

Propriété intellectuelle :  Les informations figurant sur le site sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de notre agence ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non – respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.